Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 30 avril 2021

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des utilisateurs en matière civile et fiscale. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est entière et forme un tout indivisible. Les utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des Conditions Générales de Vente seulement ou encore formuler des réserves.

Vous pouvez obtenir toute information relative à l’utilisation ou à l’accès aux services en contactant La Boutique de l’Arcade à l’adresse électronique : contact@la-boutique-arcade.fr.

1. Définitions

La « société », « La Boutique de l’Arcade » ou « nous » désigne la SASU LOCARCADE dont le siège social est situé au 9 rue Jules Ferry 94360 Bry-sur-Marne – France ; immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 811 930 692 ; dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR62811930692, et le code APE est 7721Z.

Le « site » désigne le(s) site(s) Internet accessible(s) à partir du lien URL la-boutique-arcade.fr et leurs éventuels sous-sites permettant d’accéder à un espace de consultation de contenus, à un espace réservé aux clients…, qui sont fournis par la société.

« L’(es) utilisateur(s) », « le(s) client(s » ou « vous » désigne les personnes concernées par les traitements effectués sur le site la-boutique-arcade.fr.

« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente.

« Données » ou « données personnelles » désigne toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Notamment par référence à un identifiant (nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne…) ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

Un « traitement » désigne toute opération appliquée à des données personnelles (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, communication par transmission, diffusion, effacement…).

« Service(s) » désigne l’ensemble des prestations proposées par La Boutique de l’Arcade.

2. Domaine d’application

Les présentes CGV sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent aux services proposés par la SASU LOCARCADE et à l’intégralité des contenus de son site Internet la-boutique-arcade.fr. Le fait de passer commande sur le site la-boutique-arcade.fr  implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces CGV.

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de la SASU LOCARCADE, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SASU LOCARCADE quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la SASU LOCARCADE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par la SASU LOCARCADE au consommateur. concède à l’utilisateur un droit d’usage sur son service en ligne de gestion de la facturation d’une auto-entreprise, d’une TPE ou d’une PME.

Les biens et services sont décrits précisément dans les offres correspondantes, disponibles en ligne sur le site la-boutique-arcade.fr. Celles-ci peuvent être assurées par la SASU LOCARCADE ou l’un de ses prestataires, sous la responsabilité de la SASU LOCARCADE.

4. Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGV ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

5. Prise de commande, confirmation et conclusion de contrat

Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente, la disponibilité des produits et services étant donnée sur le site de façon indicative. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat ne deviendra définitive qu’en cas de confirmation de commande, plus spécifiquement de chaque demande de produits, par la SASU LOCARCADE.

La SASU LOCARCADE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et donc de rejeter toute commande pour cause de problème d’approvisionnement de produits, de problème concernant la commande reçue, ou de problème prévisible concernant la livraison à effectuer, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les 2 jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande. Dans la mesure où le client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande, il ne pourra être reproché à la SASU LOCARCADE, l’indisponibilité d’un produit dans la livraison.

Après validation du paiement, conformément à l’article 3 des présentes CGV, la commande est réputée acceptée par la SASU LOCARCADE qui confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 2 jours ouvrés après la réception d’une commande.

Une modification ou annulation de commande de la part du client pourra être prise en compte sur le site pour les produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l’annulation de commande doit intervenir par télécopie ou courriel adressée à la SASU LOCARCADE au plus tard 4 heures après réception par le client de la confirmation de commande (contact@la-boutique-arcade.fr). En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

Les photos présentes sur le site ne sont que des illustrations et n’engagent en aucun cas de responsabilité contractuelle.

6. Obligations générales des parties lors de la prise de commande

Obligations de la SASU LOCARCADE

La SASU LOCARCADE s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur les produits commandés par ce dernier. A cet égard, la SASU LOCARCADE s’engage à remettre les produits au transporteur désigné par celle-ci, au plus tard 2 jours ouvrés après l’acceptation d’une commande dans la limite des stocks disponibles. La SASU LOCARCADE a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s’engage à livrer les produits à l’adresse indiquée par le client.

Obligations de l’utilisateur

Le client s’engage à indiquer à la SASU LOCARCADE une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de la SASU LOCARCADE (prix des produits, frais de manutention, d’emballage et du transport), ainsi que à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes CGV par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au client).

7. Prix

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par la SASU LOCARCADE est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport (sous réserve d’un montant de commande minimum indiqué au moment de la commande), hors les éventuelles taxes dues à l’importation.

Le prix indiqué sur le bon de commande s’entend en Euros TTC, au départ d’Alfortville. La TVA française de 20 % s’applique aux commandes des particuliers à destination de la France Métropolitaine et Outre-mer, la Corse, les pays d’Union Européenne ainsi que tous autres pays du reste du monde. Les prix de vente consommateurs sont mis à jour régulièrement. La TVA française s’applique aussi aux entreprises de la France Métropolitaine, d’Outre-mer et de la Corse et à toute entreprise de l’UE n’ayant pas justifié d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport proprement dit. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.

Il n’y a pas de taxe à l’importation dans les pays de l’Union Européenne sauf modification de la législation. Pour les autres pays, les taxes et les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge du destinataire, et sont payables à la livraison.

8. Paiement à la commande

Le paiement s’effectue comptant en ligne par virement bancaire, PayPal ou Viva Wallet. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.

La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro, les montants exprimés dans d’autres monnaies, le cas échéant, n’étant fournis qu’à titre purement indicatif. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité, ou un acompte doit avoir été versé selon le montant total de la commande. Ces dernières conditions non respectées, les commandes ne peuvent être livrées. Le débit sur le compte bancaire du client sera effectué en Euro lors de l’acceptation de la commande par la SASU LOCARCADE.

La facture correspondant à la commande passée sur le site sera envoyée au client à la livraison de sa commande.

9. Livraison des produits

Préparation et acheminement des produits

Les colis sont préparés et conditionnés par la SASU LOCARCADE dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et EST RESPONSABLE DES MENTIONS RELATIVES AU NOM ET À L’ADRESSE DU DESTINATAIRE, QUI DOIVENT ÊTRE PRÉCISES, EXACTES ET COMPLÈTES (CODE DE LA PORTE, ÉTAGE, TÉLÉPHONE, …) pour permettre une livraison dans les conditions normales. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée, la SASU LOCARCADE ne pourra être tenue responsable ni de cette impossibilité ni d’un retour de livraison.

SI LE RETOUR DE LIVRAISON OU L’IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER EST DUE À UN MANQUE D’INFORMATIONS OU À UNE ERREUR D’ADRESSE, les frais liés au ré acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront en totalité à la charge du client.

ATTENTION : Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.

La SASU LOCARCADE, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur qu’elle choisira. La SASU LOCARCADE assure la marchandise jusqu’à sa remise au transporteur et il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.

EN CAS D’ABSENCE DU DESTINATAIRE OU D’UNE PERSONNE POUVANT PRENDRE POSSESSION DES PRODUITS LORS DE LA LIVRAISON, LE TRANSPORTEUR DÉPOSERA UN AVIS DE PASSAGE à l’adresse de livraison indiquée par le client, l’invitant à retirer les produits. En aucun cas, la SASU LOCARCADE ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le client.

Le centre logistique de préparation des commandes se trouve à l’adresse suivante :

LOCARCADE – 5 rue de l’Union, 94140 Alfortville – FRANCE.

Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du pays destinataire et de la période de l’année.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai maximum de 3 mois ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.

Les délais de livraison sont donc indiqués à titre indicatif, (hors cas de force majeure, hors cas de grève des transporteurs, à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète, à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.), la SASU LOCARCADE ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés lors de la confirmation de la commande.

* En période de forte activité (période estivale), les délais peuvent être plus importants que prévus.

10. Transfert de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès leur remise par la SASU LOCARCADE au transporteur. Ainsi, les produits voyagent aux risques et périls du client.

11. Réclamations et litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

À la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, par écrit, datées et signées, sur le bordereau de livraison du transporteur.

Toute réclamation devra être motivée et accompagnée d’une copie des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, bordereau de livraison …) et devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à : LOCARCADE – 5 rue de l’Union, 94140 Alfortville – FRANCE

Au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à la SASU LOCARCADE la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Aucun retour de produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, la SASU LOCARCADE, à son choix, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, la SASU LOCARCADE remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.

12. Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la SASU LOCARCADE et le client et être retourné dans les 48 heures suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.

Toute reprise acceptée par la SASU LOCARCADE, dans le cas d’un vice apparent, de non conformité des produits livrés ou de désistement du client, qui sera constaté et accepté par la SASU LOCARCADE, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit du produit défectueux ou son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Dans le cadre du délai de rétractation, les produits retournés dans l’état initial seront remboursés. Par contre, en aucun cas la SASU LOCARCADE ne prendra en charge les frais de retour du colis.

Nous rappelons que si un colis revient en retour suite aux motifs “non réclamé” ou “adresse erronée” etc. , l’expéditeur du dit colis devra s’acquitter des frais de réexpédition. Dans le cas où le client désir annuler sa commande quand le colis est déjà revenu en retour pour des motifs qui lui sont imputés (“non réclamé”, “adresse erronée”…), la SASU LOCARCADE remboursera le client du montant de la marchandise mais ne remboursera pas les frais de port réglés par le client. Ou , dans le cas où le client a dépassé le franco, la SASU LOCARCADE ne lui remboursera que les montants des produits moins un forfait minimum de 8 euros (France métropolitaine et pays Européens) pour couvrir une partie des frais réels d’expédition ou du montant classique demandé en dessous du franco. Dans le cas de retours à l’international, dont les pays ne sont pas visés par les franco, le client devra s’acquitter de l’intégralité des frais de port.

13. Droit d’accès et de rectification

Déontologie

Soucieuse de la protection de votre vie privée, la SASU LOCARCADE traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse complète, e-mail…) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

Vos droits

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informés également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) :

Par mail : contact@la-boutique-arcade.fr

Par courrier : LOCARCADE – 5 rue de l’Union, 94140 Alfortville – FRANCE

Par téléphone : +33 (0)1 74 50 03 51

Nos devoirs

Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

14. Responsabilité et limitation de responsabilité

La SASU LOCARCADE ne pourrait être rendue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la SASU LOCARCADE étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits. En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la SASU LOCARCADE, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (1er) montant du préjudice direct subi par le client, ou (2ème) prix de la commande.

15. Garanties et limitation de garanties

La SASU LOCARCADE garantit également que les produits sont de bonne qualité. Ceci est la seule garantie consentie par la SASU LOCARCADE. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, la SASU LOCARCADE ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.

Les photos de notre site ne sont pas contractuelles.

Une erreur de quelque sorte que ce soit, ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise.

16. Invalidité, force majeure, droits applicables et tribunaux compétents

Si l’une quelconque des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des CGV, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni la SASU LOCARCADE, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Les présentes CGV sont régies exclusivement par la loi française.